Conditions générales

 

Article 1 à l’avance

Tous les services fournis par BelgianQualityMasks® (ci-après : « BQM ») sont soumis aux conditions générales suivantes, qui, à l’exception de toute dérogation écrite expressément acceptée par BQM, prévalent sur toute autre disposition contractuelle, y compris les conditions générales de vente du client.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux services mentionnés ci-dessous, exécutés par BQM. Ces services ne peuvent être étendus ou limités, sauf si les présentes conditions générales sont modifiées par BQM elle-même.

 

Article 2 Cotations et prix

L’accord entre BQM et le client ne devient effectif qu’après confirmation écrite du BQM ou à partir du moment où BQM procède à l’exécution de cet accord. Cette demande est faite par écrit.

BQM se réserve le droit de mettre fin à toute demande à tout moment et sans explication en informant la personne concernée par courrier électronique et en lui remboursant 100 % des frais de dossier.

Les prix communiqués sont purement indicatifs, sauf mention contraire explicite. BQM se réserve le droit d’ajuster ces prix, en tenant compte de l’évolution du prix de revient.

Conformément aux articles applicables du Code civil belge (articles 1120 et suivants du Code civil belge et 1200 et suivants du Code civil belge), le signataire qui introduit une demande, en son nom propre ou en qualité de mandataire, ou celui qui paie le montant exigé, en tout ou en partie, pour le compte d’un tiers, peut défendre ce tiers. Cela implique que cette personne s’engage solidement et indivisiblement avec ces tiers.

 

Article 3 Exécution

Avant l’exécution, le client s’engage à mettre toutes les informations nécessaires et tous les échantillons, prototypes, … nécessaires à la disposition de BQM en temps utile afin que BQM puisse exécuter la commande. Si le client fournit des informations incorrectes ou incomplètes, BQM ne peut en être tenu responsable. BQM ne peut pas non plus être tenu responsable d’un retard dans l’exécution de la commande si celui-ci est dû à la fourniture tardive d’informations et/ou de matériel par le client.

Le délai de livraison indiqué est indicatif, sauf accord contraire entre BQM et le client. BQM s’efforce de respecter ce terme convenu. Toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement de résultat. Si BQM a des soupçons ou a connaissance d’un retard dans l’exécution de la commande, il en informera le client. Un éventuel retard ne peut pas entraîner la résiliation de l’ordonnance et/ou une quelconque indemnisation pour dommages et intérêts.

Article 4 Confidentialité

Les conditions suivantes s’appliquent, en ce qui concerne le traitement des informations et du matériel échangés dans le cadre de la commande, sauf accord contraire entre BQM et le client.

Toutes les informations, à l’exception des résultats de la mission, et de quelque nature ou forme que ce soit, qui sont portées à la connaissance du client par BQM sont des informations confidentielles. 

Toutes les informations confidentielles divulguées par le client à BQM, quelles que soient leur nature et leur forme, ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement explicite du client. Le nom de la société est publié sur le site web. Une exception à cette règle est l’information qui doit être fournie à l’autorité de contrôle ou à d’autres organismes de contrôle reconnus, conformément à la législation nationale et/ou européenne.

Les deux parties, BQM et le client, s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité lorsqu’ils reçoivent des informations confidentielles de l’autre partie et à ne pas partager et/ou divulguer ces informations à des tiers sans consentement préalable. Les deux parties s’engagent également à traiter et à conserver les informations de l’autre partie avec le même soin que leurs propres informations confidentielles. Cette obligation de diligence et de stockage s’applique à la fois pour toute la durée de la mission et pour une période d’un (1) an à compter de la date de facturation finale de la mission.

Article 5 Résultats

À aucun moment de l’exécution de la commande par BQM, il n’est sous-entendu qu’il s’agit d’un transfert de droits de propriété intellectuelle de BQM au client ou à des tiers.

BQM fournit des informations (les résultats) au client afin qu’il puisse les utiliser comme prévu dans l’accord. Ces informations sont considérées comme une licence non transférable et non exclusive à la connaissance de BQM.

 

Article 6 Responsabilité

En aucun cas, BQM ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au client ou à un tiers. La responsabilité du BQM est limitée au contenu de la mission convenue, telle que décrite dans l’accord individuel.

Lors de l’envoi de son dossier, le client doit communiquer les risques éventuels des échantillons proposés. Le client reste responsable de la sécurité de ces échantillons et BQM ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation normale de ces échantillons.

Article 7 Dissolution du contrat par le BQM

Le BQM peut, à tout moment, résilier le contrat si le client ne remplit pas ses obligations. Dans une telle situation, le BQM doit informer le client par une notification écrite par courrier électronique. Cette notification sera précédée d’une mise en demeure et ne pourra être envoyée au plus tôt que sept (7) jours après que cette mise en demeure n’aura pas été suivi par le client.

 

Article 8 Dissolution du contrat par le client

Si le client souhaite résilier le contrat, cela doit toujours se faire par écrit. Cette dissolution n’est valable que si elle est acceptée par BQM.

 

Article 9 Force majeure

Lorsqu’une situation de force majeure se produit, BQM est libérée de plein droit et n’est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le client. En cas de force majeure, les obligations des deux parties seront suspendues.

Par force majeure, on entend une cause qui dépasse la volonté raisonnable d’une partie, telle que, mais sans s’y limiter, la guerre (déclarée ou non), l’incendie, les émeutes, les troubles sociaux, les attaques, la maladie ou la pandémie, les inondations, les grèves, les embargos, les blocus, les restrictions légales, les réglementations gouvernementales.

Toutefois, chaque partie est en droit de résilier le présent accord sans indemnisation si la prolongation ainsi provoquée entraîne un retard de plus de 30 jours. Cette résiliation doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée.

 

Article 10 Compétence et droit applicable

Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation d’un accord qui lie BQM à un client, sera soumis au droit belge. Seuls les tribunaux du siège administratif de BQM sont compétents pour cela.

Informations générales de la société

BelgianQualityMasks®

Bavikhoofsestraat 190
B-8531 Harelbeke

info@belgianqualitymasks.be

BE0413145071

Exigences de qualité BelgianQualityMasks®

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